Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription à l’abonnement de la plateforme JustBraid, éditée par ZN Consulting. Elles s’appliquent à toute souscription réalisée par un professionnel (ci-après « le Client ») et prévalent sur tout autre document.

Le service est proposé sous forme d’un abonnement mensuel sans engagement de durée. Toute nouvelle inscription bénéficie d’une période d’essai gratuite de 14 jours. À l’issue de cette période, l’abonnement devient payant, sauf résiliation par le Client avant son terme.

L’abonnement est facturé 25 € par mois. Le prix s’entend net de TVA, ZN Consulting relevant du régime de la franchise en base (article 293 B du CGI). JustBraid se réserve le droit de modifier ses tarifs ; tout changement est notifié au Client au moins 30 jours à l’avance et s’applique à l’échéance suivante.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L’abonnement est prélevé d’avance, à la date anniversaire de la souscription. En cas de défaut de paiement, JustBraid se réserve le droit de suspendre l’accès au service après notification au Client.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconductible tacitement par périodes successives d’un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@justbraid.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.

Le service étant destiné à des professionnels et souscrit pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer. La période d’essai gratuite de 14 jours permet au Client d’évaluer le service sans engagement avant tout paiement.

JustBraid s’engage à :

• fournir l’accès au service dans les conditions décrites ;
• mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service ;
• fournir une assistance par e-mail à l’adresse contact@justbraid.com.

JustBraid est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. En cas de résiliation, le Client peut demander l’export de ses données avant la clôture de son compte.

La responsabilité de ZN Consulting au titre de l’abonnement est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. JustBraid n’est pas responsable des manquements résultant d’un cas de force majeure ou d’une mauvaise utilisation du service par le Client.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.